TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 30 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 et 30 janvier 2026, Mme B... A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour sans délai.   
 
 
Elle soutient que : 
- l’urgence est caractérisée, dès lors que son contrat de travail doit être prochainement suspendu, la privant de revenus ; 
- une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale du droit au travail est caractérisée. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné M. Platillero, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ».  
 
2. La condition d’urgence posée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative s’apprécie objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de chaque espèce. En particulier, le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de cet article doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article. La circonstance qu’une atteinte à une liberté fondamentale, portée par une mesure administrative, serait avérée n’est pas de nature à caractériser, à elle seule, l’existence d’une situation d’urgence au sens de cet article. 
 
3. Mme A..., ressortissante marocaine, a obtenu un titre de séjour temporaire portant la mention « salarié : ingénieure assistance technique » valable du 30 janvier 2025 au 29 janvier 2026 dont elle a demandé le renouvellement par un courrier reçu le 6 novembre 2025. Malgré ses relances, aucun récépissé de demande de titre de séjour ne lui a été délivré. Elle demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, qu’il soit enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour.  
 
4. Il résulte toutefois de l’instruction que, par un courriel du 23 janvier 2026, le service en charge des demandes de renouvellement de titre de séjour a informé Mme A... que son dossier était incomplet en lui demandant la production de pièces, dont il n’est pas allégué qu’elles n’étaient pas exigibles, transmises le même jour. Ainsi, compte tenu du délai écoulé à la date de la présente ordonnance depuis la réception d’un dossier complet, aucune carence caractérisée des services préfectoraux, de nature à justifier que le juge des référés prenne, dans un délai de quarante-huit heures, des mesures de sauvegarde nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale, n’est à cette date établie. Au demeurant, dans ses dernières écritures, Mme A... reconnaît que le récépissé demandé est disponible. Dans ces conditions, la requête de Mme A... doit être rejetée suivant la procédure prévue à l’article L. 522-3 de ce code.  
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....  
 
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.   
 
 
 
 
Fait à Marseille, le 30 janvier 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
Signé 
 
F. PLATILLERO 
 
  
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme,  
Pour la greffière en chef,  
Le greffier.