TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 4 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 et 22 janvier 2026, Mme A... B..., représentée par Me Tisserant, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;  
 
2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou de l’article L. 423-23 du même code dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 
3°) à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai de dix jours à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
   
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2026, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
Il soutient qu’il a délivré à Mme B... une carte de séjour temporaire valable du 13 février 2026 au 12 février 2027 est en cours de délivrance.   
 
Par une décision du 19 novembre 2025 du bureau d’aide juridictionnelle, Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu :  
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;  
- le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit :  
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :  
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) ». 
  
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de sa requête, Mme B... a obtenu un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », valable du 13 février 2026 au 12 février 2027. Il s’ensuit que les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par Mme B... doivent être regardées comme ayant perdu leur objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.   
 
Sur les frais liés au litige :  
 
3. En l’espèce, la requérante ne justifiant pas avoir engagé des frais d’instance au-delà de ceux couverts par l’aide juridictionnelle totale qui lui a été accordée par la décision susvisée du 19 novembre 2025, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme B... au titre des frais d’instance.   
  
  
O R D O N N E : 
   
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de Mme B....  
  
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.   
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., Me Tisserant et au préfet de police.  
  
  
Fait à Paris, le 4 mai 2026. 
  
  
Le vice-président de la 2ème section, 
 
 
signé 
 
J-P. SEVAL 
  
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.