TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 19 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 6 mars 2026, M. A... B..., représenté par Me Mongis, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 2 mars 2026 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire l’a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il déclare avoir la nationalité ou tout autre pays où il est légalement admissible et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans, ainsi que la décision du même jour procédant à son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ; 
  
2°) d’annuler l’arrêté du 2 mars 2026 par lequel le préfet de la Vienne l’a assigné à résidence dans ce département ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », ou à défaut de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’attente de ce réexamen ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal administratif d’Orléans a donné délégation à Mme C..., vice-présidente, pour transmettre à la juridiction compétente, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, les dossiers qui ne relèvent pas de la compétence du tribunal administratif d’Orléans. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».  
 
Aux termes de l’article R. 312-8 de ce code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Poitiers : (…) Vienne (…) ». 
 
La requête de M. B... tend à l’annulation de deux arrêtés édictés respectivement par le préfet d’Indre-et-Loire et le préfet de la Vienne dans l’exercice de leurs pouvoirs de police. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de ces arrêtés, l’intéressé résidait à Châtellerault dans le département de la Vienne. Par suite, en application des dispositions du code de justice administrative citées ci-dessus, le tribunal administratif de Poitiers est seul compétent pour connaître de la requête de M. B.... Il y a donc lieu de lui transmettre le dossier de cette requête.   
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Poitiers. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Poitiers et à M. A... B.... 
 
 
Fait à Orléans, le 19 mars 2026. 
 
 
La présidente de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
 
Sophie C...