TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 16 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
Par une requête enregistrée le 28 janvier 2026, M. A... B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de relancer la préfecture du Val-de-Marne pour qu’elle statue sur sa demande. 
Il soutient que, de nationalité tunisienne, il a déposé sa demande de titre de séjour portant la mention « Passeport Talent » le 9 octobre 2025, qu’il n’a aucune réponse, que la condition d’urgence est satisfaite en raison du retard pris par la préfecture du Val-de-Marne et du blocage que cela entraîne pour ses démarches administratives. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 
le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit :   
M. A... B..., ressortissant tunisien né le 4 octobre 2021 à Béja, a déposé le 9 octobre 2025 sur la plateforme de l’Administration numérique pour les étrangers en France une demande de re nouvellement de son titre de séjour portant la mention « Passeport – Talent ». Il n’a reçu aucune réponse. Par une requête enregistrée le 28 janvier 2026, il sollicite du juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, « de relancer la préfecture du Val-de-Marne pour qu’elle statue sur sa demande ». 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 
Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. (…) ».. 
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B... a déposé sa demande de titre de séjour portant la mention « Passeport -talent » le 9 octobre 2025 sur la plateforme de l’Administration numérique pour les étrangers en France. Le défaut de réponse du préfet du Val-de-Marne dans le délai de quatre mois a fait naître une décision implicite de rejet à la date du 10 février 2026.  
Par suite, et dans la mesure où le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, ne saurait également s’opposer à une décision administrative, la demande présentée par le requérant ne revêt aucun caractère d’utilité ni même d’urgence eu égard au retard pris par l’intéressée pour présenter sa requête. 
Par suite, la requête de M. B... ne pourra qu’être rejetée selon la procédure de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, l’intéressé demeurant fondé, s’il l’estime utile, de contester la légalité de cette décision implicite par un recours en excès de pouvoir devant le présent tribunal, assorti le cas échéant d’une demande en référé suspension 
  
O R D O N N E : 
  
Article 1er :   La requête de M. B... est rejetée. 
   
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet du Val-de-Marne. 
 
 
Le juge des référés, 
 
Signé : M. Aymard 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,