TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 22 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 13 avril 2026, M. A... B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision en date du 23 mars 2026 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a suspendu pour une durée de onze mois la validité de son permis de conduire, et d’autoriser provisoirement la reprise de la conduite, dans l’attente du jugement au fond.  
  
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est satisfaite ; il est mécanicien au sein du service départemental d’incendie et de secours, ce qui nécessite des déplacements réguliers et l’utilisation de véhicules, notamment pour les astreintes, deux fois par mois pour une durée d’une semaine à chaque fois ; la suspension en litige fait peser un risque sur le maintien de son emploi et entraîne, en outre, des difficultés importantes dans sa vie quotidienne ;   
- il existe un moyen faisant naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, tiré du caractère disproportionné de la mesure et de l’absence de prise en compte de sa situation professionnelle. 
 
 
Vu : 
- la requête n° 2601397 enregistrée le 13 avril 2026 par laquelle M. B... demande l’annulation de la décision attaquée ; 
- les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal a désigné Mme Samson-Dye, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision ou de certains de ces effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (…) ». Enfin, selon l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». 
 
La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de cette décision sur sa situation ou, le cas échéant, des autres personnes concernées, sont de nature à caractériser, à la date à laquelle il statue, une urgence justifiant que, sans attendre le jugement du recours au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. 
 
Pour justifier de l’urgence à prononcer la suspension sollicitée, M. B... fait valoir que la décision attaquée, portant suspension de la validité son permis de conduire après un contrôle d’alcoolémie positif, le prive du droit de conduire, ce qui fait peser un risque sur le maintien de son emploi. Il souligne, à cet égard, qu’il est mécanicien au sein du service départemental d’incendie et de secours, ce qui nécessite des déplacements réguliers et l’utilisation de véhicules, notamment pour les astreintes, deux fois par mois pour une durée d’une semaine à chaque fois. M. B... allègue en outre que la décision attaquée génère des difficultés importantes dans sa vie quotidienne. Toutefois, les allégations relatives à la nécessité de disposer d’un permis de conduire pour exercer ses fonctions ne sont pas corroborées par les pièces qu’il produit. Par ailleurs, ses allégations relatives à l’impact de la décision attaquée sur sa vie quotidienne ne sont assorties d’aucune précision, ni d’aucun justificatif. Dans ces conditions, les allégations de M. B... ne sauraient suffire à caractériser une atteinte grave et immédiate aux intérêts du requérant.  
 
Dans ces circonstances, la condition d’urgence ne peut être regardée comme remplie. Il suit de là, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence d’un moyen de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, que la requête de M. B... peut être rejetée, en application de l’article L.  522-3 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
  
 
Fait à Nancy, le 22 avril 2026. 
  
  
La juge des référés, 
  
  
 
A. Samson-Dye 
 
 
  
La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.