TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 9 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 8 avril 2026 M A... B... représenté par Me Kaled demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 8 avril 2026 du préfet de Mayotte portant obligation de quitter le territoire français sans délai ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer autorisation provisoire de séjour ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1000 euros au titre de l’article   L761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que :  
 
- la condition d’urgence est remplie en raison de la rétention administrative dont elle fait l’objet et du caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire ; 
- l’arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à mener une vie privée et familiale normale ;  
- il méconnaît l’intérêt supérieur de l’enfant. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
 
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
-la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B... né le 11 mai 1985 aux Comores a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire sans délai assortie d’une interdiction d’y revenir pendant un an et a été placé au centre de rétention administrative, à la suite d’un contrôle de police lors duquel il n’a pu justifier de la régularité de son séjour. Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, il demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à quitter le territoire français sans délai.  
 
 
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (…) ». Enfin l'article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. » 
 
M.B... qui a été titulaire d’un titre de séjour jusqu’en 2023, sans justifier de démarches en vue de le renouveler, indique vivre avec ses enfants, de nationalité française et leur mère à Mayotte. Toutefois, il ne produit pour justificatif de sa contribution à leur éducation et à leur entretien que quelques factures non spécifiques de besoins de jeunes enfants et une facture de collation scolaire pour un seul enfant au nom de la mère remontant à 2024. Il ne produit d’ailleurs aucune pièce concernant cette dernière et aucune pièce relative à une quelconque insertion socio-professionnelle. Les pièces produites ne permettent pas de justifier la réalité d’une communauté de vie des parents ni a fortiori de la vie familiale ce d’autant qu’il ressort du procès-verbal établi à la suite de son interpellation qu’il est sans domicile fixe et qu’il a attendu 2026 pour formuler une première demande de titre de séjour, l’aîné des enfants étant né en 2015. Par suite, il n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté contesté porterait une atteinte grave et manifestement illégale à la vie privée et familiale dont il se prévaut, ni à l’intérêt supérieur de l’enfant. L’ensemble des conclusions de la requête peut dès lors être rejeté sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de Mayotte. 
 
Copie au ministre de l’intérieur. 
 
 
Fait à Mamoudzou, le 9 avril 2026  
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
  N. TOMI  
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.