TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 21 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 20 février 2026, Mme A... B... exerce un recours gracieux contre la décision 48 SI du 29 janvier 2026 par laquelle le ministre de l’intérieur l’a informée de la perte de validité de son permis de conduire. 
 
  
Vu : 
 
- les autres pièces du dossier ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ». 
 
2. La requête présentée par Mme B..., laquelle se borne à adresser au tribunal un recours gracieux contre la décision 48 SI du 29 janvier 2026 par laquelle le ministre de l’intérieur l’a informée de la perte de validité de son permis de conduire, est dépourvue de conclusions tendant à l’annulation d’une décision administrative ou de conclusions indemnitaires. Dans ces conditions, sa requête ne répond pas aux exigences posées par les dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, la requête de Mme B... doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
ORDONNE: 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
 
 
Fait à Montpellier, le 21 avril 2026.   
 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
 
Jérôme Charvin 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 21 avril 2026. 
La greffière, 
 
 
 
 
L. Salsmann