TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 19 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance du 19 février 2026, la présidente de la 5° chambre du tribunal administratif de Toulouse a transmis une requête, enregistrée le 31 décembre 2025, présenté par M. B... A.... 
 
Par cette requête, M. A... demande au tribunal d’annuler un acte du conciliateur fiscal de l’Hérault du 24 novembre 2025 refusant un échéancier adapté pour le règlement d’un solde d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2024 et à ce qu’il soit enjoint la mise en place d’un tel échéancier à hauteur d’une capacité contributive de 40 euros par mois. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
                Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 
 
Le courrier d’un conciliateur fiscal, autorité qui se borne à intervenir à l’amiable dans un litige opposant un contribuable et l’administration fiscale, ne revêt aucun caractère décisoire. Il s’ensuit que les conclusions de la requête de M. A... dirigées contre le courrier du conciliateur fiscal de l’Hérault du 24 novembre 2025 sont donc manifestement irrecevables et peuvent être rejetées par application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E  :  
 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... et à la direction départementale des finances publiques de l’Hérault. 
 
 
Fait à Montpellier le 19 mars 2026. 
 
Le président, 
JP. Gayrard 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 19 mars 2026. 
La greffière,  
 
 
 P. Albaret