TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 20 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par un courrier, enregistré le 31 janvier 2026, M. B... A... formule un recours gracieux contre la décision du 19 décembre 2025, par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation, au motif de son incomplétude. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ; 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ». 
 
2. A l’appui de son courrier explicitement adressé à la préfète du Rhône et intitulé « recours gracieux », M. A... reconnaît ne pas avoir transmis le test de langue ou le diplôme attestant du niveau de langue B1 oral et écrit minimum ainsi que sa pièce d’identité angolaise en cours de validité, fait valoir des éléments nouveaux ou rectificatifs et sollicite la reprise de l’instruction de son dossier. Ce faisant, M. A... formule un recours gracieux, et non contentieux, dont il ne relève pas de l’office du juge administratif d’en connaître. 
 
3. En tout état de cause, à supposer que M. A... ait entendu demander au tribunal d’annuler la décision préfectorale qu’il joint à sa requête, il ne conteste pas utilement le caractère incomplet de son dossier à la date de cette décision en produisant une traduction conforme de sa carte d’identité angolaise datée du 30 décembre 2025, postérieure à la date de la décision attaquée, et en indiquant s’être inscrit pour passer prochainement un test de langue. Sa requête est, dès lors, dépourvue de tout moyen opérant à l’expiration du délai de recours.  
 
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... est manifestement irrecevable et doit être rejetée. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
 
Fait à Lyon, le 20 avril 2026.   
 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
 
 
 
 
A-S. Bour 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition, 
Un greffier,