TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 24 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 10 mars 2026, M. B... transmet au tribunal un courrier adressé au préfet de l’Eure signalant le caractère irrégulier du bulletin municipal de la commune de Ménilles au regard des règles applicables durant la campagne électorale. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code électoral ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».  
 
  
2. M. B... a transmis au tribunal, par l’intermédiaire du téléservice Télérecours citoyen, la copie d’un courrier non daté adressé au préfet de l’Eure et signalant les irrégularités dont serait entaché le bulletin municipal de la commune de Ménilles au regard de l’article L. 52-1 du code électoral. Cette transmission ne comporte aucune conclusion, c’est à dire aucune demande adressée au tribunal, et en particulier aucune demande tendant à la modification du résultat des élections, dès lors que cette requête a été présentée avant la tenue des élections municipales des 15 et 22 mars 2026. Elle ne constitue pas une protestation électorale au sens du code électoral. Par suite, elle doit être rejetée comme manifestement irrecevable en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête présentée par M. B... est rejetée. 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
Copie en sera adressée au préfet de l’Eure.  
 
Fait à Rouen le 24 mars 2026. 
 
 
La présidente de la 2ème chambre, 
 
Signé 
 
 
C. Galle 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.