TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 10 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 9 avril 2026, M.me B... représentée par Me Kaled demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 8 avril   2026 du préfet de Mayotte portant obligation de quitter le territoire français sans délai ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer autorisation provisoire de séjour ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1000 euros au titre de l’article   L761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que :  
 
- la condition d’urgence est remplie en raison de la rétention administrative dont elle fait l’objet et du caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire ; 
- l’arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à mener une vie privée et familiale normale ;  
- il méconnaît l’article 3 de la CEDH. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
 
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
-la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme B... ressortissante malgache née le 5 mars 1994 demande au juge des référés sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à quitter le territoire français sans délai.  
 
 
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (…) ». Enfin l'article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. » 
 
La requérante soutient à l’appui de son recours qu’elle est exposée à un risque de représailles dans son pays en raison de ses opinions politiques. Elle précise que sa demande d’asile a été rejetée le 16 mars 2026 et qu’elle disposait d’un délai de recours d’un mois. Toutefois, si elle joint la convocation à l’OFPRA qui ne précise pas le cadre de la procédure suivie, elle ne justifie pas de ses dires en l’absence de production de la décision de rejet. Elle n’atteste pas non plus la réalité de la vie privée et familiale dont elle se prévaut. Par suite elle n’est manifestement pas fondée à soutenir que l’arrêté contesté porterait une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales qu’elle invoque. L’ensemble des conclusions de la requête peut dès lors être rejeté sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
 
 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... et au préfet de Mayotte. 
 
Copie au ministre de l’intérieur et au ministre des outre-mer. 
 
Fait à Mamoudzou, le 10 avril 2026  
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
N.TOMI  
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.