TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 18 février 2026

Le magistrat délégué,Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 10 février 2026, M. C... B... A... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 7 février 2026 par lequel le préfet de l’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de l’Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de l’Oise de procéder à l’effacement de son inscription sur le fichier Système d’information Schengen et de son inscription sur le fichier des personnes recherchées ;  
 
4°) de procéder à l’effacement de son inscription sur le fichier Système d’information Schengen ; 
 
5°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à l’Assfam – groupe sos solidarités de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 12 février 2026, le préfet de l’Oise conclut au rejet de la requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ». 
 
D’autre part, aux termes de l’article R. 922-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section [tribunal administratif territorialement compétent, section 1 du chapitre II Règles de procédure du titre II Procédures à juge unique], le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège. ». Aux termes de l’article R. 922-4 du même code : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. (…) ». 
 
Enfin, aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Amiens : Aisne, Oise, Somme ; (…) ». 
 
D’une part, lorsque l’étranger est placé en rétention par l’autorité administrative, il résulte de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que, par dérogation à l’article R. 922-1 cité au point précédent, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention. 
 
D’autre part, il résulte des articles L. 921-2 et L. 921-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le législateur a entendu organiser une procédure particulière afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l’éloignement d’un étranger placé en rétention administrative. Lorsqu’il est mis fin, pour quelque raison que ce soit, à la rétention, le jugement des conclusions dont l’étranger avait saisi le tribunal dans le ressort duquel est situé le lieu de rétention ne relève plus de cette procédure à juge unique. Dans un souci de bonne administration de la justice, le président de ce tribunal ou le magistrat désigné peut transmettre par ordonnance le dossier au tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu de résidence de l’étranger, notamment lorsque celui-ci dispose d’un domicile stable. 
 
Par un arrêté du 7 février 2026 le préfet de l’Oise a obligé M. B... A..., ressortissant cap-verdien né le 31 août 1991, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an. Par un arrêté du 7 février 2026, le préfet de l’Oise a décidé le placement de M. B... A... en rétention administrative. Par une ordonnance du 12 février 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a mis fin à la rétention. Par un arrêté du 10 février 2026, le préfet de l’Oise a assigné à résidence M. B... A... sur le territoire de la commune de Creil, dans le département de l’Oise. Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 922-4 et R. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il y a lieu de transmettre la présente requête au tribunal administratif d’Amiens, territorialement compétent pour en connaître. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. B... A... est transmis au tribunal administratif d’Amiens. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... A..., au préfet de l’Oise et au président du tribunal administratif d’Amiens. 
 
Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur.  
 
Fait à Lille, le 18 février 2026. 
 
Le premier vice-président, 
 
 
   
 
                       signé 
 
                                                                  J-M. Riou 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière