TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 10 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 25 février 2026, Mme A... B..., représentée par Me Lagardère, demande au tribunal : 
  
1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler la décision implicite par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration a refusé de recalculer le montant de son allocation pour demandeur d’asile ;  
 
3°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de lui verser la somme de 2. 289,04 euros au titre de l’allocation pour demandeur d’asile non perçue pour la période comprise entre le mois d’avril 2023 et le mois de décembre 2025, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil laquelle renonce par avance à percevoir la part contributive de l’Etat. 
 
Elle soutient que la décision litigieuse est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». 
 
 
2. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle (…) ». Aux termes de l’article R. 421-2 de ce code : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet (…) ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 612-1 de ce même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser ». 
  
 
3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que lorsqu’un requérant, après avoir présenté une demande à l’administration, saisit le juge administratif avant que celle-ci ne se soit prononcée sur cette demande, ses conclusions, dirigées contre une décision qui n’est pas encore née, sont irrecevables. Si cette irrecevabilité peut être couverte, en cours d’instance, par l’intervention d’une décision expresse ou implicite, il est loisible au juge, tant qu’aucune décision n’a été prise par l’administration, de rejeter pour ce motif les conclusions dont il est saisi. Une telle irrecevabilité étant manifeste et le juge ne pouvant inviter le requérant à la régulariser, puisqu’une telle régularisation ne peut résulter que de l’intervention ultérieure d’une décision expresse ou implicite, les conclusions qui en sont entachées peuvent être rejetées par ordonnance sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
 
4. Il ressort des pièces du dossier que la demande indemnitaire préalable que Mme B... a adressée à l’office français de l’immigration et de l’intégration par courriel est datée du 12 janvier 2026. La présente requête introduite le 26 février 2026, alors qu’il est constant que l’administration ne s’est pas prononcée sur la demande du 12 janvier 2026, est prématurée et, dès lors, manifestement irrecevable. Ainsi, sans qu’il y ait lieu d’admettre la requérante au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, elle doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et Me Lagardère. 
 
Fait à Nice, le 10 avril 2026. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
signé 
 
S. CUEILLERON 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.