TA83Tribunal Administratif de ToulonDésistementCitée 1×
TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 29 avril 2026
- ECLI
- ORTA_2601428_20260429
- Date
- 29 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mars 2026, M. B... A..., représenté par Me Rosé, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° AR 04/2026 du 4 février 2026 par lequel Madame C... la commune des Salles-sur-Verdon a retiré des délégations de fonctions et de signature qui avaient été accordées à M. A... ; 2°) de mettre à la charge de la commune des Salles-sur-Verdon une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2026, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2026, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... Fait à Toulon, le 29 avril 2026. Le président, signé J.-F. Sauton La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Et par délégation, Le greffier,
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Chronologie de l'affaire
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TA672 mars 2026
DTA_2503849_20260302TA8329 avril 2026CETTE DÉCISION
ORTA_2601428_20260429
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Synthèse
- Juridiction
- TA83
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 29 avril 2026
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2601428_20260429