TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 2 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 25 février 2026, Mme B... C... A... saisit le tribunal des difficultés rencontrées pour transférer le certificat d’immatriculation de son véhicule. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 
 
2. Mme A... saisit le tribunal des difficultés rencontrées pour transférer le certificat d’immatriculation de son véhicule sur le site internet de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Il n’appartient cependant pas à la juridiction administrative de se substituer aux administrations compétentes ou d’intervenir directement pour prendre en charge une situation. Ainsi, la requête est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
  
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C... A.... 
 
 
Fait le 2 mars 2026, 
 
 
Le président de la 5ème chambre, 
 
signé 
 
 
P. d’IZARN de VILLEFORT 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
Ou par délégation, la greffière,