TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 23 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 27 mars 2026, et des mémoires enregistrés les 14 avril et 18 avril 2026, Mme A... C... demande au juge des référés : 
 
1°) de « suspendre ou limiter immédiatement l’exécution des travaux de construction d’un garage » situé devant son domicile ; 
 
2°) de reconnaître l’existence d’un trouble anormal du voisinage en lien avec ces travaux ; 
 
3°) le cas échéant, de lui allouer des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.   
 
Elle soutient que : 
 
- elle subit un trouble anormal du voisinage résultant de la construction d’un garage de 60 m² d’une hauteur d’environ 5.10 m situé en face de son habitation, à une distance de 4 mètres de ses ouvertures principales, ce qui réduit la luminosité de son salon et de sa cuisine, et porte atteinte à son intimité ; cette construction bénéfice des autorisations d’urbanisme requises et respecte les dispositions du règlement du plan local d’urbanisme ; 
 
- elle émet des doutes sur la conformité des travaux réalisés et sur l’implantation du projet par rapport à l’alignement de la voie.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ».   
 
2. Mme C... demande au juge des référés de faire constater et faire cesser le trouble anormal du voisinage résultant de la construction d’un garage de 60 m² d’une hauteur de plus de cinq mètres situé en face de son habitation, de reconnaître l’existence d’un trouble anormal du voisinage en lien avec ces travaux et de lui allouer des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi. Toutefois, la requérante déclare elle-même que cette construction bénéfice des autorisations d’urbanisme requises et respecte les dispositions du règlement du plan local d’urbanisme. Si la requérante déclare dans ses derniers mémoires émettre des doutes sur la conformité des travaux réalisés, elle n’apporte aucun élément précis à l’appui de ces allégations. Dans ces conditions, la requête de Mme C... tend principalement à régler un litige qui oppose deux personnes de droit privé dans le cadre d’un conflit de voisinage et ne relève pas de la compétence du juge administratif. Il y a donc lieu de la rejeter comme ayant été portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître. 
  
  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C.... 
 
 
Fait à Dijon, le 23 avril 2026. 
 
 
La présidente du tribunal, juge des référés, 
 
 
 
 
A-L Chenal-Peter 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Yonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition, 
La greffière