TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 24 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 23 mars 2026 sous le n° 2601441, M. B... A... demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du 22 janvier 2026 par laquelle la responsable du pôle attribution et vie du bail de la société Unicil a refusé de lui attribuer un logement social et une place de parking ; 
 
2°) d’enjoindre à cette autorité de réexaminer sa demande ; 
 
3°) de la condamner à lui verser une indemnisation ;  
 
4°) de prononcer « toute mesure utile de justice ».  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 312-7 du même code : « Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Nice : Alpes-Maritimes  (…)».  
 
3. Il ressort des pièces du dossier que le logement social dont M. A... conteste le défaut d’attribution est situé à Antibes, dans le département des Alpes-Maritimes. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Nice en application des dispositions précitées du code de justice administrative. 
  
  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête n° 2601441 de M. A... est transmis au tribunal administratif de Nice. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Nice et à M. B... A.... 
 
 
Fait à Nîmes, le 24 avril 2026. 
 
 
 
Le président du tribunal  
  
  
  
  
  
C. CIRÉFICE