TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 29 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 17 janvier 2026 et le 1er avril 2026, M. A... B..., représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 
d’annuler l’arrêté du 16 janvier 2026 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trente-six mois ; 
 
d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un récépissé provisoire de séjour et de réexaminer sa situation administrative sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu :  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ». 
 
Aux termes de l’article R. 312-2 du même code : « Sauf en matière de contrats, la compétence territoriale ne peut faire l'objet de dérogations, même par voie d'élection de domicile ou d'accords entre les parties. (…) ». Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier qu’à la date des décisions attaquées le requérant résidait à Champigny-sur-Marne dans le département du Val-de-Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative et dès lors que l’intéressé n’est plus en rétention administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Melun. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à Me Zoubkova-Allieis et à la présidente du tribunal administratif de Melun. 
 
Fait à Paris, le 29 avril 2026.  
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
C. Ledamoisel