TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistement
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 14 avril 2026
- ECLI
- ORTA_2601444_20260414
- Date
- 14 avril 2026
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2026, M. B... A... demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le préfet de la Lozère a refusé de lui communiquer copie des listes électorales de l'ensemble des communes de la Lozère ; 2°) d'enjoindre la communication des documents sollicités. Par un acte, enregistré le 31 mars 2026, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements (...) ». 2. Par un acte, enregistré le 31 mars 2026, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2601444 de M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de la Lozère. Fait à Nîmes, le 14 avril 2026. Le président de la 3ème chambre, P. PERETTI La République mande et ordonne au préfet de la Lozère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présentée décision.
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TA3014 avril 2026CETTE DÉCISION
ORTA_2601444_20260414
TA5428 avril 2026
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Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 14 avril 2026
Référence
ORTA_2601444_20260414
Données disponibles
- Texte intégral