TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 25 mars 2026

Le président,Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 25 mars 2026, Mme B... A... doit être regardée comme contestant les forfait de post-stationnement émis les 26 février et 3 mars 2026 par la ville de Paris. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
le code général des collectivités territoriales ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / (…) ». 
  
2. Aux termes du VI de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : « Les litiges relatifs aux actes pris en application du présent article sont régis par l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques. / Les recours contentieux visant à contester l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit avis. (…). / (…) / La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant. Le titre exécutoire émis en cas d'impayé peut également faire l'objet d'un recours devant ce tribunal. Il se substitue alors à l'avis de paiement du forfait de post-stationnement impayé ». 
 
 
3. Mme A... conteste deux forfaits de post-stationnement. Il y a lieu par suite, en application des dispositions précitées, de renvoyer le dossier de la requête au tribunal du stationnement payant, compétent pour statuer en premier ressort. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal du stationnement payant. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal du stationnement payant et à Mme B... A....   
 
 
Fait à Nîmes, le 25 mars 2026.  
 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
Christophe Ciréfice