TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 24 février 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 23 février 2026, Mme B... M A... doit être regardée comme demandant au tribunal l’annulation de la décision du 24 décembre 2025 par laquelle le préfet de la Gironde a procédé au classement sans suite de sa demande en vue d’acquérir la nationalité française.   
 
Elle soutient que : 
l’administration aurai dû demander la production des pages manquantes ;  
la décision attaquée viole le principe du contradictoire dès lors qu’elle n’a pas été mise en mesure de régulariser son dossier ;  
elle est disproportionnée, l’irrégularité étant purement matérielle et aisément régularisable.  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié ; 
- le code de justice administrative 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ».  
  
2. Aux termes de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française: « L’autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ». Le classement sans suite d’une telle demande motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque le dossier est effectivement incomplet.  
  
3. Pour procéder au classement sans suite de la demande de naturalisation de Mme M A..., le préfet de la Gironde s’est fondé sur la circonstance que celle-ci n’avait pas produit, malgré une invitation faite le 6 octobre 2025, ses avis d’impositions 2025, 2024 et 2023, dans leur intégralité. Si Mme M A... fait valoir qu’elle a, par erreur, transmis que la première page de ses avis d’impositions, elle ne conteste ce faisant pas utilement le motif sur lequel est fondée la décision attaquée, à savoir l’incomplétude de son dossier. Par suite, la décision portant classement sans suite n’ayant pas le caractère d’une décision faisant grief, elle n’est pas susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir. Il suit de là que la requête de Mme M A..., qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
4. Cette circonstance ne fait toutefois pas obstacle à ce que Mme M A..., si elle s’y croit fondé, saisisse à nouveau le préfet compétent, d’une nouvelle demande de naturalisation en produisant devant cette autorité toutes les pièces nécessaires à l’instruction de sa demande.    
 
 
DECIDE : 
  
Article 1er : La requête de Mme M A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... M A.... Copie sera adressée au préfet de la Gironde. 
 
 
Fait à Bordeaux, le 24 février 2026. 
 
La présidente, 
 
 
 
 
A. CHAUVIN 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,