TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 15 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 20 février 2026, M. B... A... représenté par  
Me Mercier demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
  
2°) de lui attribuer un hébergement tenant compte de ses besoins, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, ou à lui verser directement dans l’hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Il soutient que :  
 
-Aucune proposition d’hébergement lui a été fait en dépit de la décision favorable de la commission de médiation au droit au logement opposable de la Haute-Garonne en date du 21 octobre 2025. 
 
La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
Par un mémoire en désistement enregistré le 3 avril 2026, le requérant déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
M. A... a déposé une demande d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle le 13 février 2026. 
 
Vu :  
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;  
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur les conclusions à fin d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle 
provisoire : 
 
1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence sous réserve de l’appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».  
 
2. M. A... a demandé le bénéfice de l’aide juridictionnelle le 13 février 2026 et cette demande n’a pas encore été examinée. Il y a lieu, par suite, dans les circonstances particulières de l’espèce et eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur sa requête, de prononcer son admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 
3. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / (…) ». 
 
4. Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2026, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
. 
 
  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E: 
  
 
 
Article 1er : M. A... est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Article 2 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. 
  
Copie en sera adressé au préfet de la Haute-Garonne et à Me Juliette Mercier. 
 
 
 
                                   Fait à Toulouse, le 15 avril 2026. 
 
 
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
F. BILLET-YDIER 
 
     
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme : 
La greffière en cheffe,