TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 15 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 7 avril 2026, M. C... B... demande au juge des référés : 
 
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution des travaux en cours aux abords du stade municipal du Fief Arnaud, situé à Nieul-sur-mer ; 
 
2°) d’enjoindre à la commune de cesser toute intervention sur site dans l’attente d’une décision au fond, et toute mesure nécessaire à l’exécution de cette décision. 
 
M. B... soutient que : 
- la poursuite de travaux de grande ampleur entraine une modification rapide et potentiellement irréversible de l’état des lieux, si bien que la condition d’urgence est remplie ; 
les travaux ont été engagés sans autorisation d’urbanisme ; 
aucune mesure d’affichage réglementaire n’est constatée ; 
 le démarrage des travaux est intervenu en contradiction avec les éléments officiels communiqués en conseil municipal. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Vu la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le président du tribunal a désigné M. A... pour exercer les fonctions de juge des référés. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu’il apparaît manifeste qu’une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience. 
 
2. Par la présente requête, M. B... doit être regardé comme demandant au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution d’une décision par laquelle le maire de Nieul-sur-mer a prescrit le démarrage des travaux d’aménagement du stade du Fief Arnaud. 
 
3. Toutefois, il résulte des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative citées plus haut qu’une requête à fin de suspension n’est recevable que si est introduite, par ailleurs, une requête distincte à fin d’annulation contre la décision dont est sollicitée la suspension. L’article R. 522-1 du même code précise qu’une copie de cette dernière doit être jointe à l’action en référé. Même si M. B... demande notamment au juge des référés d’enjoindre à la commune de cesser toute intervention sur le site « dans l’attente d’une décision au fond », il n’a pas introduit de requête au fond tendant à l’annulation de la décision du maire de Nieul-sur-mer. Par suite, ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative sont manifestement irrecevables. 
 
4. Il résulte de ce qui précède que la demande de M. B... doit être rejetée en application de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d’injonction. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B.... 
 
 
Fait à Poitiers, le 15 avril 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
signé 
 
 
J. A... 
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
La greffière, 
 
Signé 
 
D. MADRANGE