TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 30 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 23 avril 2026, la société Hydromarc demande au tribunal d’ordonner aux services préfectoraux de répondre aux potentiels acquéreurs de la centrale hydraulique dite « Moulin Marc », qui lui appartient, que l’exploitation du site ne nécessite pas d’étude d’impact. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de statuer par ordonnance pour :« (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». 
 
La requête présentée par la société Hydromarc ne relève manifestement pas de l’office du juge de l’excès de pouvoir et doit être rejetée par application des dispositions précitées. 
 
Il y a lieu de faire application des dispositions de l’article R. 741-12 du code de justice administrative et d’infliger une amende pour recours abusif d’un montant de 500 euros à la société requérante, qui a introduit de multiples litiges rejetés par ordonnance dont trois depuis le début de l’année 2026 et qui s’est vu rappeler ces dispositions dans l’ordonnance du 13 février 2026. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de la société Hydromarc est rejetée. 
 
Article 2 : Une amende pour recours abusif d’un montant de 500 euros est infligée à la société Hydromarc. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hydromarc. 
 
 
Fait à Pau, le 30 avril 2026. 
 
 
La présidente de la 3ème chambre, 
 
 
 
 
A. Triolet 
  
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme ; 
Le greffe,