TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 5 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 22 février 2026, Mme B... A... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la Banque de France a refusé de la désinscrire du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ; 
 
2°) d’enjoindre à la Banque de France de procéder à la levée immédiate de cette inscription sous 15 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
 
- le code de la consommation ;  
- le code de l’organisation judiciaire ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ». 
 
2. En vertu des dispositions législatives du chapitre III du titre III du livre III du code de la consommation, l’autorité judiciaire est compétente pour connaître du contentieux relatif au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels institué par l’article L. 333-4 de ce code. L. 213-4-1 du code de l’organisation judiciaire dispose que: « Au sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection  et l’article L. 213-4-6 du même code  mentionne que: « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l'inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation ». Enfin l’article R. 221-39-1 du code de l’organisation judiciaire précise que la demande de radiation relève du tribunal d’instance. 
 
3. Mme A... saisit le tribunal d’une demande visant à être désinscrite du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Il résulte toutefois des dispositions précitées que le juge judiciaire est seul compétent pour y procéder.  Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de Mme A... comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître par application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
  
 
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
 
Fait à Toulouse, le 5 mars 2026. 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
 
 
 
Céline Arquié 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,