TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 3 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 17 mars 2026, M. B... A... introduit au tribunal un recours relatif à l’exécution du mandat de gestion locative de sa maison le liant à l’agence immobilière Miralles Immo. 
 
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ». 
 
2. La requête concerne l’exécution d’un contrat entre le requérant, personne physique de droit privé, et une agence immobilière, personne morale de droit privé. Ainsi elle ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite la requête doit être rejetée, sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
 
 
 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Fait à Toulon le 3 avril 2024. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
Signé : 
 
J-M. PRIVAT 
 
La République mande et ordonne au ministre de la Justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,