TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 30 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2026, M. A... C... B... demande au juge des référés : 
  
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours préalable, formé le 22 novembre 2025, contre la décision du 23 octobre 2025 de l’autorité consulaire française à Bruxelles (Belgique) ayant refusé de lui délivrer un visa d’entrée et de long séjour en France pour études ; 
2°) d’enjoindre à l’administration de réexaminer sa demande de visa dans un délai bref. 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il a été admis en troisième année du Bachelor Concepteur Développeur Full Stack au sein de l’établissement ITIC Paris pour la rentrée de laquelle il a bénéficié d’une dérogation jusqu’au 16 février 2025 et que chaque jour qui passe compromet de manière irréversible son année universitaire et son avenir académique, malgré son sérieux et sa diligence dans l’ensemble des démarches entreprises ; 
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
  
Vu : 
- la décision attaquée ; 
- les autres pièces du dossier ; 
  
Vu : 
- la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit :  
  
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (...) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience. 
 
L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que l’exécution de la décision soit suspendue sans attendre le jugement de la requête au fond. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce. 
 
M. C... B..., ressortissant camerounais né le 20 mars 2003, fait valoir, au soutien de sa demande de suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours préalable, formé le 22 novembre 2025, contre la décision du 23 octobre 2025 de l’autorité consulaire française à Bruxelles (Belgique) ayant refusé de lui délivrer un visa d’entrée et de long séjour en France pour études en troisième année du Bachelor Concepteur Développeur Full Stack au sein de l’établissement ITIC Paris alors qu’il a bénéficié d’une dérogation pour la rentrée jusqu’au 16 février 2026. Toutefois, cette circonstance est insuffisante à faire regarder le refus de visa comme portant atteinte de manière grave et immédiate à la situation de M. C... B..., alors que l’octroi d’un visa de long séjour pour études ne constitue pas un droit et qu’il n’est pas établi que le requérant ne pourrait pas poursuivre ses études dans son pays d’origine ou bénéficier d’un nouveau report d’inscription à l’année académique suivante, quand bien même sa requête au fond ne serait pas examinée en temps utile pour lui permettre de commencer à suivre les cours. 
 
Il y a lieu, par suite, de faire application de l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative et de rejeter la requête, en toutes ses conclusions. 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : La requête de M. C... B... est rejetée.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... B... et au ministre de l’intérieur. 
Fait à Nantes, le 30 janvier 2026. 
 
Le juge des référés, 
  
  
  
 
P. ROSIER 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
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