TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 15 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 26 janvier 2026, M. A... B..., représenté par Me Nianghane, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler le titre de perception n° IDF1 25 2600010941 émis le 16 avril 2025 par la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne correspondant au recouvrement d’une amende administrative d’un montant de 5 000 euros ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 
Aux termes de l’article R. 312-7 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. (…) ». 
 
 
Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil. 
 
La requête M. B... tend à l’annulation du titre de perception émis le 16 avril 2025 par la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne correspondant au recouvrement d’un amende administrative d’un montant de 5 000 euros, en application des articles L. 635-1 à L. 635-11 du code de la construction et de l’habitation, au motif de l’absence d’autorisation préalable pour la mise en location d’un logement situé à Saint-Denis, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dans ces conditions, en application des dispositions combinées de l’article R. 312-7 et R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête de M. B... à cette juridiction, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du même code.  
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil. 
 
Fait à Melun, le 15 avril 2026.  
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
Signé : F. DEMURGER 
 
. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,