TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 11 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 25 février 2026, la société Etoile 35 doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 3 février 2026 par laquelle l'agence nationale des titres sécurisés a refusé d'accorder une exonération à l'acquéreur d'un véhicule. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 16 mars 2026, communiqué à l'agence nationale des titres sécurisés et au ministre de l’intérieur, la société Étoile 35 se désiste purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements / (…) ». 
 
2.  Par un mémoire enregistré le 16 mars 2026, la société Étoile 35 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la société Étoile 35. 
 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Etoile 35, à l'agence nationale des titres sécurisés et au ministre de l’intérieur. 
 
 
Fait à Rennes, le 11 mai 2026  
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
signé 
 
 
L. Bouchardon 
 
 
La République mande et ordonne ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.