TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 10 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 30 janvier 2026, Mme A... C... épouse B..., ayant pour avocat Me Victor, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
  
1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’ordonner, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision, la suspension de l’exécution de la décision du 20 août 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé d’enregistrer sa demande de titre de séjour ; 
  
3°) d’enjoindre à cette autorité, ou toute autorité compétence, d’enregistrer sa demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L 423-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de la munir d’un récépissé l’autorisant à travailler, dans le délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et d’instruire sa demande dans le délai d’un mois, sous la même condition d’astreinte ; 
  
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
  
Elle soutient que : 
  
-l’urgence est caractérisée dans la mesure où elle est présumée, s’agissant d’un refus d’enregistrement s’analysant en un refus de renouvellement de titre de séjour ; elle se trouve en grande situation de vulnérabilité et de précarité ; 
-ses moyens sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
Vu la requête n°2601570 tendant à l’annulation de la décision attaquée. 
  
Vu : 
-la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
-le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
-le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
  
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...) ». L’article L. 522-3 dispose cependant que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». Et aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ».  
  
2. Mme A... C... épouse B..., de nationalité tunisienne, a formé auprès du préfet des Bouches-du-Rhône une demande de renouvellement de titre de séjour le 20 juin 2025, qui a fait l’objet d’une décision de refus d’enregistrement le 20 août 2025. Elle en demande la suspension de l’exécution. 
  
3. Il résulte des dispositions précitées que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte-tenu des circonstances de l’espèce. La condition d’urgence est, en principe, constatée dans le cas d’un refus de renouvellement ou d’un retrait de titre de séjour.  
  
4. S’il incombe au juge des référés de faire application de la présomption d’urgence, il lui appartient toutefois de prendre en compte, le cas échéant, les circonstances particulières pouvant conduire à reverser cette présomption ou de prendre en compte celles mises en avant par l’autorité administrative faisant apparaître qu’un intérêt public s’attache à l’exécution sans délai de la mesure en litige. 
  
5. Il résulte de l’instruction que si Mme A... C... épouse B... soutient que l’urgence est présumée et qu’elle se trouve en grande situation de vulnérabilité et de précarité, la requête n’a été enregistrée par le tribunal de céans que le 30 janvier 2026, soit plus de cinq mois après la décision contestée. Elle n’est ainsi pas fondée à soutenir que la décision contestée porte une atteinte grave et immédiate à sa situation. 
   
6. Dans ces conditions et compte-tenu des circonstances de l’espèce, Mme A... C... épouse B... ne peut se prévaloir de la situation d’urgence, bien que présumée, au sens de l’article L. 521-1 précité du code de justice administrative. Par suite, sa requête doit être rejetée selon la modalité prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative, en ce compris ses conclusions accessoires aux fins d’injonction et celles formées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, l’Etat n’étant pas partie perdante, sans qu’il y ait lieu part ailleurs d’admettre la requérante à l’aide juridictionnelle provisoire. 
  
  
  
ORDONNE : 
  
  
  
Article 1er : La requête de Mme A... C... épouse B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... épouse B.... 
  
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
  
Fait à Marseille le 10 février 2026. 
  
  
  
Le juge des référés, 
  
  
signé 
  
  
C. Tukov 
  
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
Le greffier,