TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 17 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 11 février 2026, M. A..., représenté par Me Huard, demande au tribunal : 
de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de l’ordonnance à venir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2026, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A....  
 
Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2026, M. A... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction mais maintient ses demandes au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
le code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article      L. 761-1 ou la charge des dépens. 
 
2. Le désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de M. A... est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
Sur l’aide juridictionnelle provisoire : 
 
3. Le bureau d’aide juridictionnelle n’ayant pas encore statué sur la demande de l’intéressé, il y a lieu d’admettre M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
Sur les frais de procès : 
 
4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve que M. A... soit définitivement admis à l’aide juridictionnelle et que Me Huard renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. A défaut, la même somme est mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à verser au requérant. 
  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er   : 
M. A... est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle 
 
 
Article 2     : 
Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
 
Article 3     : 
L’Etat versera la somme de 800 euros à Me Huard sur le fondement de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve que M. A... soit définitivement admis à l’aide juridictionnelle et que Me Huard renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. A défaut, la même somme est mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à verser au requérant. 
 
Article 4     : 
La présente ordonnance sera notifiée à M. A..., à Me Huard et à la préfète de l'Isère. 
 
 
 
 
Fait à Grenoble le 17 avril 2026. 
 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
Mathieu Sauveplane 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.