TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 13 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 25 mars 2026 M. A... B..., demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la mise en demeure du 16 février 2026 par laquelle le commandant du 4e régiment du matériel l’a sommé de se présenter à son unité, quartier Saint-Césaire à Nîmes, le lundi 16 mars 2026 à 7 heures 45 afin de régulariser sa situation administrative, sous peine de mise en œuvre de la procédure disciplinaire de résiliation de son contrat d’engagement pour désertion, et l’a informé de la suspension de sa solde à compter du 5 janvier 2026 ; 
 
2°) d’enjoindre à la ministre des armées et des anciens combattants de rétablir le versement de sa solde.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la défense ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 4137-92 du code de la défense : « En cas d'absence illégale ou de désertion du militaire au cours de la procédure, celle-ci se poursuit en l'absence de l'intéressé. Mention est faite de l'absence illégale ou de l'état de désertion du militaire dans chaque document établi au cours de la procédure. En cas d'absence illégale ou de désertion avant la procédure, une sanction disciplinaire du troisième groupe peut être prononcée sans que soit demandé l'avis d'un conseil d'enquête. Dans ce cas, la décision prononçant la sanction disciplinaire doit être précédée de l'envoi à la dernière adresse connue du militaire d'une mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'enjoignant de rejoindre sa formation administrative et lui indiquant les conséquences disciplinaires de son abandon de poste ».  
 
3. L’acte par lequel l’autorité militaire met en demeure un agent de reprendre son poste à l’issue d’un congé maladie n’a pas le caractère d’une décision susceptible d’être contestée par la voie de l’excès de pouvoir.  
 
4. En l’espèce, le courrier contesté mettant M. B... en demeure de se présenter à son unité le lundi 16 mars 2026 à 7 heures 45 afin de régulariser sa situation administrative, sous peine de mise en œuvre de la procédure disciplinaire de résiliation de son contrat d’engagement pour désertion, constitue une mesure préparatoire insusceptible de recours. Par suite, la requête de M. B... est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée comme telle par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... et à la ministre des armées et des anciens combattants. 
 
Fait à Nîmes, le 13 avril 2026. 
 
 
La présidente de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
 
C. CHAMOT 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.