TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 3 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée 10 mars 2026, un mémoire et des pièces enregistrées le 16 mars 2026, Mme C... D..., demande au tribunal d’enjoindre au maintien de ses filles A... et B... en classe de CM2 d’unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS) au titre de l’année scolaire 2026-2027.  
  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
le code de l’éducation ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) » 
 
Il n’appartient pas au juge administratif, sauf exception, de prononcer des injonctions à titre principal à l’administration. Le litige soulevé par la requête de Mme D... ne tend pas à l’annulation d’une décision administrative déterminée, ni à la condamnation d’une personne publique à la réparation d’un préjudice ou au versement d’un montant dû. La requête tend exclusivement à demander au tribunal de maintenir ses filles A... et B... en classe de CM2 à Rugles au titre de l’année scolaire 2026-2027. Le litige ne relève d’aucune des exceptions, prévues aux articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, permettant au juge de prononcer directement des injonctions. Par suite, la requête, qui ne contient que des conclusions à fin d’injonction à titre principal, est manifestement irrecevable au sens des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme D... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... D.... 
 
 
Copie en sera transmise, pour information, à la rectrice de l’académie de Normandie. 
 
 
Fait à Rouen, le 3 avril 2026. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
  
signé  
  
P. MINNE