TA35Tribunal Administratif de RennesRadiation
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 9 mars 2026
- ECLI
- ORTA_2601504_20260309
- Date
- 9 mars 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 février 2026, Mme B... A..., représentée par Me Wone, demande au tribunal : 1°) d’enjoindre au préfet du Morbihan d’exécuter le jugement n° 2501039 rendu par le tribunal le 21 mai 2025, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil d’une somme de 1 200 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : La présente demande fait double emploi avec une demande d’exécution présentée sous le n° 2501039. Il y a lieu, par suite, de procéder à la radiation des registres du greffe du tribunal de l’affaire portant le n° 2601504. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de l’affaire n° 2601504 est radié des registres du tribunal administratif de Rennes. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à Me Wone. Fait à Rennes, le 9 mars 2026. Le président de la 2ème chambre, signé T. Jouno
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 9 mars 2026
Référence
ORTA_2601504_20260309
Données disponibles
- Texte intégral