TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 27 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 27 février 2026, M. A... B..., représenté par Me Hmad, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé le renouvellement de son titre de séjour, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa situation, et dans l’attente, de lui remettre un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans les 8 jours suivant la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°)  de mettre à la charge de l’État  une somme de 2.500 euros en application de l’article L. 761 1 du code de justice administrative. 
 
Vu : 
- la requête enregistrée sous le n° 2601508 par laquelle la personne requérante demande l’annulation de la décision attaquée ; 
- les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Thobaty, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de son article  L. 522-3 : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ». 
 
Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette urgence sera, en principe, constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme dans le cas d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas parmi lesquels figurent les demandes de changement de fondement de titre de séjour, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que M. B... est titulaire d’un titre de séjour « visiteur » qui ne lui permet pas de travailler, alors qu’il avait demandé un changement de statut vers un titre vie privée et familiale. Dès lors qu’il est actuellement étudiant et qu’il n’a pas demandé un titre en qualité d’étudiant qui correspond à sa situation actuelle et que son employeur en contrat en alternance peut demander une autorisation de travail, il a contribué à créer la situation d’urgence qu’il invoque. Ces circonstances ne permettent pas de caractériser l'urgence exigée par l'article exigée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Faute d’urgence, la requête est rejetée en toutes ses conclusions, en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Fait à Nice, le 27 mars 2026.  
 
Le juge des référés, 
 
Signé 
 
G. Thobaty 
 
La République mande et ordonne  au préfet des Alpes-Maritimes  en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme 
Pour le greffier en chef, 
La greffière