TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 16 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 29 janvier 2026, M. A... B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 27 janvier 2026 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 2 ans. 
Vu :  
- l’ordonnance du 4 février 2026 de la cour d’appel de Paris mettant fin à la rétention administrative de M. B... ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 
En vertu de l’article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. 
 
Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil. 
 
M. B..., alors en rétention au centre de rétention administrative n°2 du Mesnil-Amelot, demande au tribunal d’annuler la décision du 27 janvier 2026 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder une date de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par une ordonnance du 4 février 2026, la cour d’appel de Paris a mis fin à la rétention administrative de M. B.... Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d’audition du 27 janvier 2026, qu’à la date de l’arrêté attaqué, M. B... était domicilié à Noisy-le-Grand (93160) dans le département de la Seine-Saint-Denis. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. B... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.  
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil. 
 
Fait à Melun, le 16 avril 2026.  
 
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
F. DEMURGER 
 
. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,