TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 7 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 27 mars 2026, M. A... B..., représenté par Me Palao, demande au juge des référés du tribunal saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 6 février 2026 par lequel le ministre de l’éducation nationale a prolongé sa suspension à compter du 25 février 2026 pour une durée de quatre mois ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 20 avril 2026, le ministre de l'éducation nationale conclut au rejet de la requête. 
  
Par un mémoire enregistré le 5 mai 2026, M. B... déclare se désister de sa requête en référé.  
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête par laquelle M. B... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Chamot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été informées le 5 mai 2026 que l’affaire était radiée du rôle de l’audience du 7 mai 2026.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...) ».  
 
2. Lorsque le juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu d’engager la procédure contradictoire prévue à l’article L. 522-1 du code de justice administrative, il lui incombe de poursuivre cette procédure à son terme et, notamment de tenir une audience publique. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement privant d’objet la requête. Dans ce cas, il peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience. 
 
3. Par un mémoire enregistré le 5 mai 2026, M. B... déclare se désister de sa requête en référé suspension. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2601509 de M. B....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’éducation nationale.  
Fait à Nîmes, le  7 mai 2026. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
C. CHAMOT 
  
 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.