TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 12 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des pièces, enregistrées le 25 février et le 1er mars 2026, M. C... A... demande au tribunal d’annuler la décision de la caisse d’allocations familiales de l’Aude en date du 6 janvier 2026 portant remise de dette partielle pour un indu d’aide personnalisée au logement d’un montant de 7 828,88 euros.  
 
 
Il soutient que : 
 
- la caisse d’allocations familiales de l’Aude lui a attribué ces APL alors même qu’elle disposait d’un document stipulant que le bail est au nom de ses enfants et qu’il est seulement le garant de paiement des loyers ;  
 
- il n’y a eu aucun enrichissement, ni aucune fausse déclaration, mais seulement une méprise dans l’enregistrement du dossier ; 
 
- sa situation est très modeste, puisqu’elle se résume à l’attribution de l’ASPA et ses enfants sont actuellement sans emploi ; 
 
- il est dans l’impossibilité de rembourser cette dette.  
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ;  
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (…), des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; (…). ». 
 
L’article R. 772-6 du même code, applicable aux contentieux sociaux dont relève la présente requête, dispose que : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ». 
 
Par un courrier recommandé du 26 février 2026, auquel était joint le formulaire prévu par l’article R. 772-7 du code de justice administrative, M. A... a été invité à régulariser sa requête et à produire devant le tribunal, dans un délai de quinze jours, à peine d’irrecevabilité, une argumentation destinée à montrer que la décision contestée a méconnu ses droits, ainsi que tous documents jugés utiles pour justifier sa demande. 
 
Alors que M. A... a retourné ce formulaire au tribunal le 27 février 2026, il se borne à soutenir que l’attribution de l’APL a été incorrecte dès lors qu’elle aurait dû être au nom de ses enfants et non du sien. Par suite, sa requête, qui ne comporte que des moyens manifestement non assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. M. A... peut s’il s’y croit fondé demander un échéancier de paiement auprès de la caisse d’allocations familiales de l’Aude.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A....  
 
Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales de l’Aude.  
 
Fait à Montpellier, le 12 mars 2026. 
 
La présidente de la 1ère Chambre, 
 
 
F. Corneloup 
 
La République mande et ordonne au ministre du Travail et de la Solidarité en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier le 12 mars 2026 
 
La greffière, 
 
 
M. B...