TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 7 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 23 février 2026, l'association Commission des citoyens pour les droits de l’Homme demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le directeur de l'établissement public de santé mentale du Loiret Georges Daumézon a implicitement rejeté sa demande du 17 juillet 2025 tendant à la communication de son rapport annuel pour l’année 2024 rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, de la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et de l’évaluation de sa mise en œuvre, conformément à l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ; 
 
2°) d’enjoindre à cet établissement de lui communiquer ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. 
 
La requête a été communiquée à l'établissement public de santé mentale du Loiret Georges Daumézon qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
Par un mémoire, enregistré le 21 avril 2026, l'association Commission des citoyens pour les droits de l’Homme déclare se désister purement et simplement de sa requête dès lors qu’elle a été destinataire des documents demandés. 
 
Vu : 
- l’avis n° 20257887 du 20 novembre 2025 de la Commission d’accès aux documents administratifs ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ». 
 
Par un mémoire, enregistré le 21 avril 2026, l'association Commission des citoyens pour les droits de l’Homme a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de l'association Commission des citoyens pour les droits de l’Homme. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Commission des citoyens pour les droits de l’Homme et à l'établissement public de santé mentale du Loiret Georges Daumézon. 
 
 
Fait à Orléans, le 7 mai 2026. 
 
 
La présidente de la 4ème chambre 
 
 
 
 
 
Sophie LESIEUX 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.