TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 3 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2026, M. A... B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative d’une part, de suspendre l’exécution de l’arrêté d’assignation à résidence du 23 janvier 2026 du ministre de l’intérieur jusqu’à ce qu’il soit statué au fond et d’autre part, de prendre en compte sa situation familiale et son statut de réfugié. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
   
Le président du tribunal a désigné M. Gilles Fedi, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
Considérant ce qui suit :   
 
1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l'état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».  Aux termes du second alinéa de l’article R.522-1 du même code : « A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. ». Enfin, en vertu de l'’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu’il apparaît manifeste qu’elle est irrecevable. 
 
 
2. Si M. B... demande, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 23 janvier 2026, toutefois la requête en référé n’est pas accompagnée d’une copie de la requête tendant à l’annulation de la décision dont il demande la suspension de l’exécution, en méconnaissance des exigences prévues par les dispositions précitées de l’article R. 522-1 du code de justice administrative. Dès lors, les conclusions à fin de suspension présentées par M. B... sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions tendant à prendre en compte la situation familiale et le statut de réfugié de M. B... doivent également être rejetées.  
 
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....  
  
  
Fait à Marseille, le 3 février 2026.  
  
  
Le juge des référés, 
 
signé 
   
  
Gilles FEDI 
  
  
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière,