TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 31 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance du 21 janvier 2026, le président du tribunal administratif de  Cergy-Pontoise a, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Melun, le dossier de la requête de Mme A... B.... 
 
Par cette requête, enregistrée le 5 décembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Pontier, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner l’Etablissement pour l’insertion dans l’emploi à l’indemniser des préjudices qu’elle estime avoir subis pour un montant total de 6 929,37 euros au titre de la régularisation de ses traitements ; 
 
2°) d’enjoindre à l’Etablissement pour l’insertion dans l’emploi de procéder au versement de cette somme dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) d’enjoindre à l’Etablissement pour l’insertion dans l’emploi de procéder à la reconstitution de sa carrière par la retenue de son ancienneté à compter de la prise effective de ses fonctions de chef de service le 23 août 2023 ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etablissement pour l’insertion dans l’emploi la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
La requête a été communiquée à l’Etablissement pour l’insertion dans l’emploi, qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2026, Mme B..., par la voie de son conseil, qui informe le tribunal que l’établissement pour l’insertion dans l’emploi a fait droit à sa demande, déclare se désister purement et simplement de la procédure. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; / (...) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2026, Mme B..., par la voie de son conseil, informe le tribunal qu’elle se désiste de la procédure. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à l’Etablissement pour l’Insertion dans l’Emploi. 
 
Fait à Melun, le 31 mars 2026. 
 
 
La présidente de la 9ème chambre, 
 
 
 
 
S. BONNEAU-MATHELOT 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, à la ministre des armées et des anciens combattants et au ministre de la ville et du logement en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,