TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 29 avril 2026

Par une requête enregistrée le 20 février 2026, Mme B... C... A..., représentée par Maître Snoeckx, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite de refus de délivrance d’une carte de séjour, née du silence gardé par l’administration ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une carte de séjour temporaire d’un an, portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement des dispositions de l’article L.425-6 du CESEDA, dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, subsidiairement, de réexaminer sa situation ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet1991 et de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense réceptionné le 26 mars 2026, le préfet du Bas-Rhin conclut à un non-lieu à statuer, la requérante ayant fait l’objet de la délivrance d’un titre de séjour valable du 23 mars 2026 au 22 mars 2027, dans l’attente de la fabrication de sa carte de séjour. 
 
Par un courrier du 8 avril 2026, la requérante a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions et a été informé qu’à défaut de réception d’une confirmation, il serait réputé s’en être désisté. 
 
Par un mémoire en désistement enregistré le 22 avril 2026, la requérante déclare se désister de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 
 
2 
Par un mémoire en désistement enregistré le 22 avril 2026, la requérante déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1 : 
Il est donné acte du désistement de la requête de de Mme A.... 
 
Article 2 : 
La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C... A... et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
 
Fait à Strasbourg, le 29 avril 2026. 
 
Le président de la 8ème chambre,  
 
 
 
 
 
J. IGGERT 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,