TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 19 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 3 mars 2026, le syndicat CGT des hospitaliers d'Antibes demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision administrative préalable par laquelle le Centre hospitalier d’Antibes a transmis tardivement les documents soumis à avis du CSE, en violation de l’article du règlement intérieur, maintenu la consultation du CSE du 15 décembre 2025 malgré cette irrégularité substantielle et tenu pour régulier l’avis rendu dans ces conditions ; 
 
2°) d’enjoindre au Centre hospitalier de relancer une procédure régulière ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1.000 euros en application de l’article L. 761 1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Thobaty, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de son article L. 522-3 : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ». 
 
Les conditions de consultation d’un organisme consultatif ne comportent pas l’éduction de décisions administratives susceptibles de recours pour excès de pouvoir. Dans ces conditions, la requête en référé, qui ne tend pas à la suspension de l’exécution d’une décision administrative, est manifestement mal fondée et doit être rejetée en toutes ses conclusions en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat CGT des hospitaliers d'Antibes. 
 
 
Fait à Nice, le 19 mars 2026.  
 
 
Le juge des référés, 
 
signé 
 
G. Thobaty 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme 
Pour le greffier en chef, 
La greffière