TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 22 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 10 avril 2026, M. A... C... B... demande au juge des référés de reconnaître une traduction comme non authentique, de condamner l’Etat à la réparation des préjudices subis et de mettre à sa charge les entiers dépens. 
 
M. B... soutient que les documents concernant son adoption sont irréguliers en raison de l’absence de signature du traducteur, de l’absence de la double légalisation obligatoire de l’ensemble des documents y compris la traduction libre, de l’absence de statut officiel du traducteur, des manquements du traducteur aux exigences en matière d’authenticité, de traçabilité et de qualité, ce qui constitue, en application de l’article 434-4 et 434-4-2 du code de procédure pénale, une atteinte à l’administration de la justice méconnaissant le principe de bonne foi et de l’intégrité de la procédure judiciaire. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Vu la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le président du tribunal a désigné M. B... pour exercer les fonctions de juge des référés. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 522-3 du code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ».  
 
M. B... demande au juge des référés de reconnaître le caractère non authentique de la traduction d’un jugement du tribunal de la ville de Tabriz (Iran) relatif à son adoption, et de condamner l’Etat français à l’indemniser en raison de cette irrégularité. Dès lors que les litiges relatifs à l’état des personnes, notamment leur filiation, relèvent de la compétence du juge judiciaire, la demande de M. B... est manifestement insusceptible de se rattacher à un litige ressortissant à la compétence de la juridiction administrative. Il s’ensuit qu’elle doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... B.... 
 
 
Fait à Poitiers, le 22 avril 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
signé 
 
 
J. B... 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
La greffière 
 
signé 
 
 
D. BRUNET