TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 24 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 14 avril 2026, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’une part, de suspendre l’exécution de la décision du 12 décembre 2025 par laquelle la directrice du CROUS de Poitiers a fixé le reliquat de ses jours de congés et de ses heures travaillées au 31 août 2025 respectivement à – 15 jours et – 18 heures 14 minutes ; d’autre part, d’enjoindre à son employeur de lui restituer 24 jours de congés payés.  
 
Elle soutient que : 
- elle a été à plusieurs reprises en arrêt maladie entre mars 2024 et mai 2025, et s’est trouvée dans l’impossibilité de rattraper des heures du fait de périodes de fermeture du service ; le décompte effectué par l’administration est entaché d’erreurs ; la gestion de sa situation par son employeur révèle une volonté de la sanctionner, alors qu’elle est à la veille de la retraite et qu’elle a démontré son engagement dans ses missions au sein du CROUS ; 
- elle a besoin de manière urgente de récupérer ses droits à congés pour venir en aide à sa mère âgée et malade, prendre soin de son petit-fils et partir en vacances durant l’été. 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête n° 2601536 par laquelle Mme B... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Le Bris, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
 
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». Enfin aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 de ce code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ». 
 
2. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce. 
 
3. Mme B..., qui exerce ses fonctions au sein du CROUS de Poitiers, a été informée par un courrier du 12 décembre 2025 que le reliquat de ses jours de congés et de ses heures travaillées au 31 août 2025 était respectivement de – 15 jours et de – 18 heures 14 minutes. Elle conteste ce décompte, et soutient qu’elle a besoin en urgence de se voir restituer 24 jours de congés payés afin de venir en aide à sa mère âgée et malade, de prendre soin de son petit-fils et de pouvoir partir en vacances au cours de l’été 2026. Toutefois, elle ne produit aucun élément précis à l’appui de ses déclarations, alors qu’elle indique par ailleurs qu’elle bénéficie d’un temps partiel dans le cadre du dispositif de cessation progressive d’activité. En l’état de l’instruction, Mme B... ne rapporte donc pas la preuve, qui lui incombe, que la décision qu’elle conteste serait susceptible de porter une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation personnelle, de nature à caractériser une urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 
4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner si la condition tenant à l’existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse est satisfaite, qu’il y a lieu de rejeter la requête de Mme B... en application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er :  
La requête de Mme B... est rejetée. 
 
 
 
 
 
Article 2 :  
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
 
Fait à Poitiers, le 24 avril 2026. 
 
La juge des référés, 
 
Signé 
 
I. LE BRIS 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
La greffière 
 
Signé 
 
D. BRUNET