TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 16 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 1er avril 2026, M. A... B..., représenté par la SCP Themis Avocats et associés, demande au tribunal d'annuler la décision du 25 janvier 2026 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand a refusé d’accorder à sa compagne un permis de visite. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code pénitentiaire ;  
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ». L’article R. 221-3 de ce code dispose que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Lyon : (…) Ain, (…) ; ». 
 
2. La décision, prise par l’autorité administrative sur le fondement de l'article L. 341-7 du code pénitentiaire, de refuser la délivrance d'un permis de visite d'une personne détenue ou de suspendre ou retirer un tel permis constitue une mesure de police administrative tendant à assurer le maintien de l'ordre public et de la sécurité au sein de l'établissement pénitentiaire ou, le cas échéant, la prévention des infractions. 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant demande l’annulation de la décision du 25 janvier 2026 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand a refusé d’accorder à sa compagne un permis de visite. L’intéressée, qui s’est vu opposer le refus en litige à la demande qu’elle avait déposée, réside dans le département de l’Ain, situé dans le ressort du tribunal administratif de Lyon. Par suite, en vertu des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B... au tribunal administratif de Lyon. 
 
 
O R D O N N E 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... B... est transmis au tribunal administratif de Lyon. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Lyon et à M. A... B.... 
 
 
Fait à Dijon, le 16 avril 2026. 
 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
P. Nicolet