TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 31 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 19 février 2026, M. C... B... et Mme A... B... doivent être regardés comme saisissant le tribunal d’un litige les opposant à leur bailleur. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code de l’organisation judiciaire ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (…). ». 
 
Aux termes de l’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement. » 
 
La requête de M. et Mme B... porte sur un litige les opposant au propriétaire du logement qu’ils occupent. Les rapports qui régissent les relations entre un bailleur et son locataire sont des rapports de droit privé. Les litiges auxquels peuvent donner lieu ces rapports relèvent, dès lors, de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Par suite, la requête de M. et Mme B... doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
La requête de M. et Mme B... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... et Mme A... B.... 
 
 
 
Fait à Strasbourg, le 31 mars 2026. 
 
 
Le président de la 5e chambre,  
 
 
 
 
 
C. CARRIER 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,