TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 30 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 27 avril 2026, M. A... B..., représenté par Me Châles, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision du 2 mars 2026 du préfet du Calvados portant obligation de quitter le territoire français ;    
 
2°) d’enjoindre au préfet du Calvados de ne pas procéder à son éloignement.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Le second alinéa de l’article R. 522-1 du même code dispose que : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». Selon l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...) ». Enfin, l'article L. 522-3 dudit code mentionne : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». 
 
2. M. A... B... demande au juge des référés la suspension de l’exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 2 mars 2026. Toutefois, le tribunal administratif a rejeté la requête présentée à l’encontre de cette décision par une décision du 31 mars 2026. Par suite, la présente requête tendant à la suspension de l’exécution de cette décision est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application de l’article R. 522-1 précité du code de justice administrative.     
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....   
  
  
Fait à Caen, le 30 avril 2026. 
 
 
La présidente 
 
             Signé 
 
H. Rouland-Boyer  
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
 
 
Pour expédition conforme 
 
 
 
La greffière, 
 
 
 
  Mélanie Collet