TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 3 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 31 mars 2026, M. A... B..., représenté par Me de Chivré, demande au juge des référés : 
 
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 15 janvier 2026 par laquelle le ministre de l’intérieur l’a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer ; 
 
2°) de mettre à la charge du ministre de l’intérieur la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que : 
Sur l’urgence :  
- l’urgence est constituée dès lors qu’exerçant la profession d’électricien dans le cadre d’emplois intérimaires, son permis de conduire lui est indispensable pour assurer ses déplacements ; 
Sur l’existence d’un moyen propre à créer un doute quant à la légalité de la décision :  
- l’arrêté est entaché d’un vice de procédure ; 
- l’arrêté est entaché d’un défaut de motivation ; 
- l’infraction ne peut lui être imputable.   
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête n°2600627 par laquelle M. B... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
- le code de la route ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
 
Considérant ce qui suit :  
  
1. Aux termes de l’article L.521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience, lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
  
2. Pour démontrer l’urgence qu’il y aurait à suspendre l’exécution de la décision attaquée, M. B... soutient qu’elle porte une atteinte grave et immédiate à sa situation professionnelle et personnelle dès lors que, exerçant la profession d’électricien, son permis de conduire lui est indispensable pour se déplacer sur les différents chantiers de la région. Toutefois, il ne démontre pas qu’il ne pourrait pas avoir recours à d’autres salariés de son entreprise pour effectuer ces déplacements et ne fournit aucun élément de nature à caractériser une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative 
 
3. Par suite, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, les conclusions à fin de suspension doivent être rejetées par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, celles relatives aux frais d’instance.  
 
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....  
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.  
  
 
Fait à Nîmes, le 3 avril 2026. 
  
  
Le juge des référés, 
   
  
P. PERETTI 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.