TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 3 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 2 avril 2026, M. B... A... signale au tribunal qu’il a constaté de nombreuses irrégularités lors de l'élection du maire et des adjoints de la commune de La Chaux lors de la séance du conseil municipal du 21 mars 2026.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code électoral ; 
le code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;(…) ». 
 
2. La requête de M. A... qui se borne à signaler des irrégularités constatées lors de l'élection du maire et des adjoints de la commune de La Chaux à la séance du conseil municipal du 21 mars 2026, ne comporte aucune conclusion tendant à l’annulation de ces opérations électorales. Dès lors, elle n’a pas le caractère d’une protestation électorale.  
 
3. Par suite, la requête de M. A... ne peut qu’être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Copie en sera adressée, pour information, au préfet de Saône-et-Loire. 
 
 
Fait à Dijon, le 3 avril 2026. 
 
 
Le président, 
 
 
 
O. Rousset 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme,  
La greffière,